De Villeneuve
Crépin
Hertault

Droit de la consommation et droit bancaire

Le droit de la Consommation n’est autre que le droit des pratiques quotidiennes de la personne physique.

Il s’agit d’un domaine particulier du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats.

Sa spécificité tient au fait que sont ainsi régies les relations du consommateur avec tous les professionnels dans tous les secteurs de la vie courante.

Le consommateur est, lui-même, défini comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le champ du droit de la consommation est donc particulièrement vaste.

L’essence de ce droit est de protéger à tout prix le dit consommateur, considéré comme une partie vulnérable.

Les règles du droit de la consommation sont impératives.

Elles se décomposent plus particulièrement en 3 secteurs :  

Les pratiques commerciales

Le droit de la consommation encadre de manière stricte les pratiques commerciales des professionnels confrontés à un consommateur.

Sont ainsi régies tant la rédaction que l’exécution des contrats passés par les consommateurs dans tous les domaines, que ce soit la vente de biens ou de services, comme la téléphonie, l’électricité, l’automobile, les mutuelles…

La protection du consommateur est notamment renforcée dans le cadre des ventes hors établissement, soit les ventes par correspondance, par internet ou le démarchage à domicile.

Les garanties de conformité ou commerciales sont également clairement définies ainsi que les clauses abusives.

Le but est de rétablir un certain équilibre dans les relations commerciales et de palier à la vulnérabilité du consommateur en lui permettant soit de se rétracter, soit de se dédouaner des règles du droit de la preuve soit de ne pas être tenu à des engagements disproportionnés.

Les crédits mobiliers et immobiliers et le cautionnement

La protection du consommateur exige un encadrement drastique des contrats de crédits mobiliers et immobiliers.

En matière de crédits mobiliers, le consommateur peut souscrire soit un prêt personnel soit un crédit renouvelable, lequel est toujours un contrat écrit dont les clause sont clairement énoncées.

Depuis de nombreuses années, le législateur a renforcé les obligations des banquiers ou autres organismes dispenseurs de crédits.

A été mise en exergue l’obligation d’information de l’emprunteur qui doit connaitre et mesurer tant les tenants que les aboutissants du crédit qu’il envisage de signer.

Le prêteur doit également vérifier de manière rigoureuse sa solvabilité.

En fait, malgré la signature du contrat, l’emprunteur peut toujours, dans un délai précis, revenir sur son engagement.

C’est le droit de rétractation.

Ces mécanismes existent également en matière de crédits immobiliers, toujours aux fins de mieux protéger le consommateur.

C’est notamment le droit de réflexion.

La caution n’est également pas oubliée.

En ce qui concerne le cautionnement, le droit de la consommation sort du cadre stricte déjà évoqué pour également s’appliquer aux professionnels tels les gérants de sociétés.

L’efficacité du droit ainsi évoqué, dans ces divers domaines, est redoutable.

Le surendettement

Si redoutables soient elles, les règles encadrant les crédits ne sont pas sans failles.

L’emprunteur peut devenir surendetté.

Egalement a été élaborée une procédure dite de surendettement qui permet à l’emprunteur surendetté, de bonne foi, de faire face à ces obligations de manière compatible avec son état de fortune.

Il peut déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement de son département et ainsi bénéficier d’un plan de surendettement prévoyant des remboursements privilégiés pour une durée limitée ou une suspension de ses dettes dans l’attente de l’amélioration de sa situation.

S’il est propriétaire immobilier, sa résidence principale sera protégée.

S’il est dans une situation irrémédiablement compromise, un effacement de ses dettes pourra même être ordonné.

Le droit du surendettement, s’il semble magique, est néanmoins un droit exigeant et très technique.