De Villeneuve
Crépin
Hertault

Honoraires pratiqués par le cabinet

Le cabinet applique une tarification détaillée fondée sur le temps passé dans le dossier et les diligences accomplies par les divers intervenants. Systématiquement, une convention d’honoraires est régularisée entre le client et l’avocat reprenant la tarification applicable au cabinet et expliquant de manière détaillée le mode de facturation.

Convention d'honoraires

Cette convention est conforme à la législation applicable et notamment aux dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat et du décret Déontologie régissant la matière.

Elle est également conforme aux dispositions de Code des Assurances.

Consulter notre convention d'honoraires

Ces dispositions s’appliquent dès lors que le client dispose d’une assurance protection juridique applicable.

Lors du premier rendez-vous, il est demandé à chaque client s’il dispose d’une telle assurance susceptible de prendre en charge une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure, ce, en fonction de son barème.

Une telle aide est toujours bienvenue.

Les clients les plus démunis peuvent également solliciter une aide juridictionnelle.

Cette aide est consentie par l’Etat en fonction des ressources des justiciables.Elle peut être totale, et ainsi dédouaner le justiciable de tout paiement à son avocat, ou partielle.

Une convention spécifique est établie entre le client et l’avocat à réception de la décision d’aide juridictionnelle.

Le cabinet se charge de la gestion des dossiers et de leur dépôt au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Dans chaque cas de figure, avec l’accord préalable de l’avocat, le client peut mettre en place un échéancier permettant le règlement de ses honoraires de manière compatible avec sa situation financière.

Ouverture de dossier 16,00 €
Coût correspondance 7,00 € la lettre
Coût photocopie 0,45 €
Frais de secrétariat 10%
Simple consultation verbale sur rendez-vous
Ne concernant pas un dossier ouvert au cabinet
90,00 € TTC
Rendez-vous
Concernant un dossier ouvert au cabinet
65,00 € TTC
Temps passé 170,00 € (1 heure)
Réalisation d’actes 30,50 € la page
Audience de renvoi 50,00 €
Audience de plaidoirie 350,00 €
Signification de jugement 30,50 €
Certificat de non appel 30,50 €
Droit de plaidoirie 13,00 €
Droit de représentation obligatoire (Cour d'Appel)  225,00 €

Dossier aide juridictionnelle

Important : tous les fichiers sont à télécharger et à remplir pour le dépôt du dossier d'aide juridictionnelle

  • Nom du fichier : Liste des documents pour l'AJ
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  • Nom du fichier : Récépissé d'aide juridictionnelle
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  • Nom du fichier : Demande de prise en charge par l'assureur
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  • Nom du fichier : Dossier AJ
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  • Nom du fichier : Notice dossier AJ
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  • Nom du fichier : Barème aide juridictionnelle
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